Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’ebooks et autres contenus numériques (formations dématérialisées, fiches, guides téléchargeables) proposées par Madame Divine via le site www.madamedivine.fr. Le Client déclare être une personne physique majeure agissant pour des besoins non professionnels.

2. Identification de la société

Madame Divine — Romane Visdeloup Pomportès (EI)
Adresse : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN : 877 851 980
Contact : madamedivine.contact@gmail.com

3. Caractéristiques des produits numériques

Les caractéristiques essentielles des ebooks (format, contenu, éventuelles restrictions d’utilisation) sont indiquées sur la fiche produit accessible avant toute commande. Les images et descriptions sont informatives ; en cas de divergence substantielle, le Client peut contacter le support.

4. Commande

La commande d’un ebook implique le choix du produit, l’acceptation des présentes CGV, la saisie des informations nécessaires, et le paiement. La validation et le paiement valent acceptation et formation du contrat.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels (TVA intracommunautaire selon situation) sont précisés au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe, PayPal. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Madame Divine.

6. Livraison / accès au contenu numérique

Dès confirmation du paiement, l’ebook est fourni sous forme dématérialisée : lien de téléchargement direct sur la page de confirmation et/ou envoi d’un lien par email. Le Client doit veiller à fournir une adresse email valide. Madame Divine ne saurait être responsable d’un lien non reçu si l’adresse fournie est erronée ou si le courrier est bloqué côté client (antispam).

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement explicite à son droit de rétractation.
Ainsi, pour bénéficier d’un accès immédiat l’accès est délivré après confirmation de paiement et le Client renonce dès lors à son droit de rétractation.

8. Remboursements et cas particuliers

Sauf disposition contraire indiquée sur la fiche produit, les ebooks ne sont en principe pas remboursables. Toutefois, Madame Divine examinera avec bienveillance toute demande de remboursement motivée (ex. : double paiement, impossibilité d’accès technique avérée). Toute demande doit être adressée à madamedivine.contact@gmail.com avec justificatifs dans un délai raisonnable (30 jours suivant l’achat). Le remboursement, s’il est accepté, sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Licence d’utilisation

L’achat d’un ebook confère au Client une licence personnelle, non exclusive et incessible d’utilisation. Il est interdit de reproduire, partager, revendre, diffuser ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation écrite préalable. Toute violation pourra donner lieu à poursuites.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, visuels, supports) restent la propriété exclusive de Madame Divine ou de ses ayants droit. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Responsabilité

Les ebooks sont fournis « tels quels ». Madame Divine met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et la qualité des contenus, mais ne garantit ni résultat, ni adaptation parfaite aux besoins individuels. La responsabilité de Madame Divine ne saurait être engagée pour des dommages indirects, perte de données ou préjudices résultant d’une mauvaise utilisation des contenus. Les informations présentes ne remplacent pas un avis médical ou professionnel lorsque cela est applicable.

12. Support technique

En cas de problème d’accès ou de téléchargement, le Client contacte le support à madamedivine.contact@gmail.com en précisant le numéro de commande et la nature du problème. Madame Divine s’engage à répondre et proposer une solution dans les meilleurs délais.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la commande et à l’envoi d’ebooks (collecte d’email, facturation, envoi de newsletter avec consentement) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.madamedivine.fr/politique-de-confidentialite. Pour toute question relative aux données : madamedivine.contact@gmail.com.

14. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans le système de paiement et par Madame Divine sont considérés comme preuve des transactions. Les factures et confirmations de commande sont archivées conformément aux obligations légales.

15. Force majeure

L’exécution des présentes CGV est suspendue en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l’événement perdure plus de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Médiation et résolution des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de contacter Madame Divine par mail à l'adresse : madamedivine.contact@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans notre rubrique « Identification de la société» afin de trouver une solution à l'amiable. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois jours ouvrés après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE